Informations utiles sur La propriété au Maroc
Les immeubles immatriculés
Le régime de l'immatriculation foncière relève de l'Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie (ANCFCC).
Chaque immeuble est individualisé :
- Chaque immeuble doit être inscrit sur les livres fonciers et l'immatriculation qui en résulte donne lieu à l'établissement d'un titre foncier qui porte un numéro d'ordre, un nom particulier et une description détaillée de l'immeuble.
- L'immeuble immatriculé présente donc les caractéristiques suivantes : son propriétaire est nommément identifié et son emplacement déterminé, il n'y a donc pas de mauvaise surprise à attendre.
Il faut donc établir un titre foncier définitif: Le titre de propriété résultant de l'immatriculation est un titre foncier définitif et sans recours (dispositions de l'article 62 du Dahir 1913).
Le caractère définitif et sans recours du titre foncier couvre aussi bien le sol que les constructions et les plantations qu'il comporte au jour « J » de l'établissement de ce titre.
Les immeubles non immatriculés de type 'Melkia'
Les biens « Melkia » sont régis par le droit marocain.
Le fondement du droit de propriété se fait par la possession paisible et ininterrompue pendant 10 ans suivant l'adage « quelqu'un qui possède une chose pendant 10 ans, elle est à lui ».
Les immeubles non immatriculés ne sont pas inscrits sur les registres de la Conservation Foncière.
La prudence est de mise en présence d'un bien Melkia :
•il conviendra de s'assurer du nombre d'ayants droits,
•de la présence de chaque héritier lors de la vente,
•de vérifier la situation géographique du bien,
•et de s'assurer de sa surface réelle.
Sachez que faire immatriculer un bien « Melkia »peut être long et surtout source de frais supplémentaires, il est donc conseillé de bien réfléchir avant de se lancer dans l'acquisition d'un tel bien. S'il s'agit d'une propriété non titrée (Melkia), vous devez disposer de fonds vous permettant de procéder à la réservation et au titrage du bien par un dépôt de garantie chez un notaire.
La propriété d'un bien ' Melkia ' peut être transférée suivant diverses formes:
1- Par un acte âadoulaire (Dahir du 7 février 1944).
C'est un document juridique établi par un Adoul. Un Adoul est un Agent Assermenté ayant un Bureau dans les locaux des Tribunaux. Il est agréé par le Ministère de la Justice. L'acte établi est régi par les lois traditionnelles du Droit Marocain. Cet Acte a toute sa validité juridique. Il reste cependant imprécis sur la définition Technique du Bien (situation, superficie, consistance, limites ce qui parfois peut donner lieu à contestation) La loi permet d'immatriculer le bien et de le transformer en titre Foncier. Suite à une réquisition déposée auprès de la conservation Foncière Celle-ci se charge d'en préciser les paramètres techniques et Juridiques pour assurer la Conservation du droit de propriété sur le Bien et éviter toute contestation. Délivrance du titre foncier, de six mois à un an.
2- Par un acte enregistré (article 489 Doc).
3- Par un acte passé devant le notaire (article 531 Dahir du 4 mai 1925).
Terrain de type 'guiche' ou terrain agricole
Il s'agit de terrains dont vous pouvez acquérir le droit de jouissance mais en aucun cas la propriété puisque celle-ci appartient à l'Etat.
D'un bien «melkia » à un bien « titré »
Pour passer d'un bien « melkia » à un bien « titré » (immatriculé à la Conservation Foncière), les étapes sont :
- La réquisition du numéro d'immatriculation :
C'est un acte par lequel la procédure d'immatriculation ou de titrage est introduite. Le requérant doit déposer tous les actes (toute pièce de nature à justifier la propriété) et réaliser le paiement des droits (une quittance est délivrée portant le numéro affecté à la réquisition).
La publication officielle du projet d'immatriculation:
* est publiée au Bulletin Officiel * est déposée à la conservation foncière, au tribunal de première instance et au bureau de l'autorité locale.
- Le bornage officiel avec un géomètre dépêché sur les lieux par le conservateur foncier.
Cette étape est très importante car elle est à la fois une opération topographique, un acte de publication et une enquête juridique. Lorsque la date du bornage est fixée par les services du cadastre, les convocations aux opérations de bornage sont adressées au requérant, au géomètre assermenté par le conservateur foncier ainsi qu'aux propriétaires limitrophes. L'opération de bornage a pour but de délimiter le périmètre de la propriété au moyen de bornes portant chacune un numéro.
- Publication de l'avis de clôture du bornage et traitement éventuel des oppositions
Dès réception du plan (établi après levé et établissement du plan régulier) et après un nouvel examen du dossier, le conservateur fait publier au bulletin officiel un 'avis de clôture de bornage'. Cet avis de clôture informe le public qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à dater de cette publication, aucune opposition n'est recevable.
- Inscription au Livre Foncier et délivrance du Titre Foncier
Lorsqu'il n'y a pas d'opposition, le conservateur de la propriété foncière procède à l'établissement du titre foncier de la propriété concernée et à la délivrance au propriétaire du duplicata de ce titre, assorti d'un duplicata du plan régulier y afférent.
